Les règles de circulation 

Conditions de permis de conduire

 

On peut circuler sans permis de conduire lorsque le tracteur est rattaché à une exploitation agricole, à une CUMA ou à une Entreprise de Travaux Agricoles et lorsque le tracteur est utilisé à des fins agricoles.Exemple : déplacements de matériel dans le cadre des travaux d'une exploitation agricole (transport de grains ou de paille, pressage, déchaumage…).

 

Conditions d'âge

 

On peut conduire dès l'âge de 16 ans, dès lors que l'ensemble ne dépasse pas 2,50 m de large, un tracteur seul, un outil porté attelé à un tracteur, une remorque ou une machine remorquée attelée à un tracteur, une machine automotrice (moissonneuse batteuse)…

 

Il faut avoir 18 ans pour conduire tous les véhicules ou ensembles dépassant 2,50 m de large  comme une remorque transportant du personnel attelée à un tracteur, une machine agricole automotrice (moissonneuse batteuse…), un chariot automoteur de manutention, ou un téléscopique.

La main d’oeuvre 

L'entraide

 

L'entraide peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir de manière régulière.

Elle est toujours gratuite. 

 

L'entraide agricole

Uniquement entre agriculteurs, y compris les retraités qui ont conservé une parcelle de subsistance et qui sont assurés en AMEXA.

L'entraide agricole peut être rendue par toute personne ayant un statut sur l'exploitation : un aide familial, un conjoint collaborateur ou un salarié.

 

L'entraide familiale

Concerne la famille proche de l'agriculteur : un frère, une soeur, les parents, les beaux-parents, les enfants, le conjoint.

Ne concerne pas les neveux, oncles, cousins…

 

Le coup de main

 

Le coup de main est spontané, non planifié et exceptionnel. Exemple : un tracteur en panne, une roue de remorque crevée…

Il ne concerne pas les tâches planifiées. Exemple : conduite d'une remorque de grains durant les moissons.

Il n'est pas rémunéré. 

Attention aux avantages en nature qui sont considérés comme une rémunération ! Exemple : prêt de matériel, repas…

Le coup de main peut être donné par toute personne, même un non agriculteur.

 

La transmission des savoirs et de l'expérience

 

Il est toléré que le retraité qui a transmis son exploitation dans le cadre familial, puisse faire bénéficier son successeur de son savoir faire et de son expérience, à raison de 10 h à 15 h par semaine de travail sur son ancienne exploitation.

Des exemples 

Les enfants

 

Un agriculteur demande à son fils et à un de ses copains de 16 ans d'aller chercher de la paille moyennant une rémunération de 10€ de l'heure pour le copain. Le fils aura la pièce pour sortir comme tous les week-ends. Le copain et le fils conduisent à tour de rôle le tracteur et la remorque (inférieurs à 2,50 mètre de largeur) sur la route.

• Le fils sera considéré dans le cadre de l'entraide familiale, la pièce ne correspondant pas à une rémunération liée à la valeur économique de son travail. Il sera assuré par l'ATEXA de son père exploitant.
• Le copain devra être déclaré comme salarié car il travaillera pour un chantier prévu et sera rémunéré. Il sera assuré par l'assurance accident des salariés agricoles.
• Le fils comme le copain sont dispensés de permis (conduite d'un tracteur remorque rattaché à une exploitation et pour les travaux de celle-ci).

 

Un agriculteur demande à son neveu de 16 ans de venir s'occuper de l'exploitation pendant les vacances.

• Le neveu ne fait pas partie de la proche famille. Il travaillera pour une période définie et prévue. Il doit donc être déclaré comme salarié.
• En cas d'accident, il sera pris en charge par l'assurance accident des salariés agricoles.
• Il sera dispensé de permis de conduire s'il conduit le tracteur seul ou si le tracteur et l'attelage sont inférieurs à 2,50 mètre de largeur. 

 

Les voisins

 

Un agriculteur demande à son voisin de venir conduire un tracteur avec une remorque pleine de grains, pendant une journée de moissons. En échange, il lui prêtera son tracteur pour labourer son jardin.

• Le chantier est planifié. Le voisin recevra une rémunération en nature. Il doit donc être déclaré comme salarié.
• En cas d'accident, il sera pris en charge au niveau de l'assurance accident des salariés agricoles.
• Le voisin sera dispensé de permis de conduire car il conduit un tracteur rattaché à une exploitation dans le cadre de l'activité de celle-ci. 

 

Les retraités

 

Un retraité agricole aide son fils qui a repris son exploitation, pendant les moissons. Le retraité conduit le tracteur avec les remorques.

• Ce retraité est sur son ancienne exploitation dans le cadre familial, il peut être présent 10 h à 15 h par semaine pour faire bénéficier de son expérience à son fils.
• En cas d'accident, il sera pris en charge au titre de son assurance accidents de la vie privée, avec recours à l'assurance coup de main de l'exploitation.
• Le retraité est dispensé de permis de conduire car il conduit un tracteur rattaché à une exploitation dans le cadre de l'activité de celle-ci.

 

Un voisin retraité de l'agriculture qui a conservé 5 ha de parcelles de subsistance, vient donner un coup de main à un agriculteur pour les travaux de moissons. En échange, l'agriculteur lui fera son foin (une journée de travail dans les deux cas).

• Le voisin retraité a gardé une parcelle de subsistance et les services sont équivalents. Il s'agira donc de l'entraide.
• En cas d'accident, le retraité sera pris en charge au titre de son assurance accidents de la vie privée avec recours à l'assurance coup de main de l'exploitation.
• Le retraité est dispensé de permis de conduire car il conduit un tracteur rattaché à une exploitation dans le cadre de l'activité de celle-ci.